Octroi des certificats d'éligibilité pour l'acquisition de la voiture de tourisme

Cadre juridique

• Loi n°8-2019, portant modification de la loi n° 103-2002 du 23 décembre 2002 relative à l'institution d'un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux.

• Décret n°1114-2003, fixant les procédures d'application du régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux.

• Décision du ministre du commerce et de l'artisanat du 2 Juin 2003, fixant les procédures d'octroi des certificats d'éligibilité pour l'acquisition de la voiture de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux bénéficiant du régime fiscal privilégié

Conditions d'octroi des certificats d'éligibilité

• L'inscription dans les registres tenus dans par les concessionnaires agréés contre un reçu délivré à cet effet.

• Les personnes physiques doivent avoir la nationalité tunisienne.

• Le revenu mensuel net ne dépasse pas 10 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti, régime 48 heures par semaine pour les individus (célibataires) et ne dépasse pas une fois et demi le revenu cité pour les conjoints, et ce dans la limite d'une seule voiture par ménage.

Le bénéfice du régime fiscal privilégié octroyé ne peut être renouvelé qu'après sept ans de la date de mise en circulation du véhicule acquis précédemment.

Présentation du dossier

Le dossier est déposé auprès du concessionnaire, et comporte les pièces suivantes :

• Une copie de la carte d'identité nationale de l'intéressé et de son conjoint.

• Un reçu d'inscription délivré par un concessionnaire.

• Copie de la quittance d'impôt de l'intéressé et de son conjoint au titre de l'année écoulée délivré de la recette des finances territorialement compétente.

• Une attestation de travail de l'intéressé et du conjoint ou toute autre pièce le prouvant.(attestation de retraite, patente, sans travail…)

• Un extrait de naissance datant au plus de trois mois, pour le célibataire et le divorcé accompagné d'un certificat de décès pour le conjoint veuf.

• Déclaration d'impôts sur le revenu des personnes physiques de l'intéressé et de son conjoint au titre de l'année écoulée délivré de la recette des finances territorialement compétente. (Régime réel ou forfaitaire)

• Certificat de retenue à la source de l'intéressé et de son conjoint (pour les fonctionnaires du privé ou de l'état)

• En cas de désistement entre époux pour l'acquisition de la voiture, l'intéressé doit déposer une demande auprès du concessionnaire accompagné d'un écrit de désistement légalisé.

• En cas de décès de l'un des conjoints, le droit de bénéfice du certificat d'éligibilité est transféré au conjoint à condition que ce dernier dépose une demande auprès du concessionnaire, accompagné d'un certificat de décès.

Les étapes d'octroi des certificats d'éligibilité

• Les dossiers sont examinés par une commission, et en cas d'accord les certificats d'éligibilité sont préparés et transférés aux concessionnaires.

• Les dossiers sont refusés dans les cas suivants :

  • Le revenu mensuel net dépasse 10 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti, régime 48 heures par semaine pour les individus (célibataires) et une fois et demi le revenu cité pour les conjoints.

  • L'intéressé ou son conjoint a acquis un véhicule bénéficiant du régime fiscal avant l'expiration de la période de sept ans de la date de mise en circulation du véhicule.

  • Si le dossier se rapporte à :

    • Des personnes ayant des professions bénéficiant de régimes spéciaux tels que les chauffeurs de taxi, de louage, les propriétaires d'agence de location de voitures et d'école de conduite, toutefois ils peuvent faire un désistement à leurs conjoints, en s'engageant de ne pas faire usage à des fins professionnelles.

    • Des étudiants et des élèves.